V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 358.3.1 Versions de la disposition

2019-05-25

358.3.1. Pour pouvoir conclure un contrat qui, n’eut été de l’article 358.3, aurait été assujetti à l’article 358 avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les biens ou les services, en vertu du paragraphe 2° de l’article 358.3, l’Administration régionale doit, au moins 15 jours avant la conclusion du contrat, publier dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement un avis d’intention permettant à toute personne de manifester son intérêt à conclure ce contrat. L’avis d’intention indique notamment :

1°  le nom de la personne avec qui l’Administration régionale envisage de conclure le contrat conformément à l’article 358.3;

2°  la description détaillée des besoins de l’Administration régionale et des obligations du contrat;

3°  la date prévue pour la conclusion du contrat;

4°  les motifs invoqués permettant à l’Administration régionale de conclure le contrat conformément à l’article 358.3;

5°  l’adresse et la date limite fixée pour qu’une personne manifeste, par voie électronique, son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliser ce contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis; cette date précède de cinq jours la date prévue pour la conclusion du contrat.

2017, c. 27, a. 222; 2018, c. 8, a. 252.