V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 358.2 Versions de la disposition

1983-12-22

358.2. Dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements de l’Administration régionale, le président du comité administratif peut décréter toute dépense qu’il juge nécessaire et octroyer tout contrat nécessaire pour remédier à la situation. Dans ce cas, le président doit faire un rapport motivé au conseil à sa prochaine assemblée. Cependant, si le comité siège avant le conseil, le président fait son rapport au comité et le dépose au conseil à sa prochaine assemblée.

1983, c. 57, a. 146.