Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 358.1.4
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Texte complet
358.1.4. Sous réserve des paragraphes 2.1 et 9 de l’article 358, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.
1997, c. 93, a. 168; 2018, c. 8, a. 264.
358.1.4. Sous réserve des paragraphes 2.1 et 9 de l’article 358, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.
1997, c. 93, a. 168.
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