Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 353.1
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Texte complet
353.1. Lorsque, par une entente conclue en vertu de l’un des articles 168 et 168.2, une délégation de compétence est faite à l’Administration régionale, celle-ci possède tous les pouvoirs requis pour mettre l’entente à exécution.
1985, c. 27, a. 120; 1996, c. 2, a. 1105; 1997, c. 93, a. 164.
353.1. L’Administration régionale possède tous les pouvoirs requis pour mettre à exécution une entente visée par l’article 168 lorsqu’une délégation lui est faite par une municipalité dans une telle entente.
1985, c. 27, a. 120; 1996, c. 2, a. 1105.
353.1. L’Administration régionale possède tous les pouvoirs requis pour mettre à exécution une entente visée par l’article 168 lorsqu’une délégation lui est faite par une corporation municipale dans une telle entente.
1985, c. 27, a. 120.
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