Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 347
Versions de la disposition

Texte complet
347. 1.  Le tribunal peut casser cette ordonnance, en tout ou en partie, et ordonner la notification du jugement au secrétaire de l’Administration régionale, et sa publication par avis public.
2.  Toute ordonnance ou toute partie d’ordonnance ainsi cassée cesse d’être en vigueur à compter de la date du jugement.
1978, c. 87, a. 347; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
347. 1.  Le tribunal peut casser cette ordonnance, en tout ou en partie, et ordonner la signification du jugement au secrétaire de l’Administration régionale, et sa publication par avis public.
2.  Toute ordonnance ou toute partie d’ordonnance ainsi cassée cesse d’être en vigueur à compter de la date du jugement.
1978, c. 87, a. 347.
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