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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 336
Versions de la disposition

Texte complet
336. Un électeur d’une municipalité du Territoire ou cette dernière qui désire que cesse un manquement répété à une ordonnance peut adresser directement une demande à un juge de la Cour du Québec pour obtenir:
a)  l’ordonnance visée au paragraphe 3 de l’article 330; ou
b)  une ordonnance enjoignant à l’Administration régionale de prendre les mesures nécessaires pour que cesse le manquement.
La demande doit être signifiée à l’Administration régionale, et, le cas échéant, à la personne qui ne se conformerait pas à l’ordonnance.
1978, c. 87, a. 336; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 4, a. 918; 1996, c. 2, a. 1105; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
336. Un électeur d’une municipalité du Territoire ou cette dernière qui désire que cesse un manquement répété à une ordonnance peut adresser directement une requête à un juge de la Cour du Québec pour obtenir:
a)  l’ordonnance visée au paragraphe 3 de l’article 330; ou
b)  une ordonnance enjoignant à l’Administration régionale de prendre les mesures nécessaires pour que cesse le manquement.
La requête doit être signifiée à l’Administration régionale, et, le cas échéant, à la personne qui ne se conformerait pas à l’ordonnance.
1978, c. 87, a. 336; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 4, a. 918; 1996, c. 2, a. 1105.
336. Un électeur d’une corporation municipale du territoire ou cette dernière qui désire que cesse un manquement répété à une ordonnance peut adresser directement une requête à un juge de la Cour du Québec pour obtenir:
a)  l’ordonnance visée au paragraphe 3 de l’article 330; ou
b)  une ordonnance enjoignant à l’Administration régionale de prendre les mesures nécessaires pour que cesse le manquement.
La requête doit être signifiée à l’Administration régionale, et, le cas échéant, à la personne qui ne se conformerait pas à l’ordonnance.
1978, c. 87, a. 336; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 4, a. 918.
336. Un électeur d’une corporation municipale du territoire ou cette dernière qui désire que cesse une infraction répétée à une ordonnance peut adresser directement une requête à un juge de la Cour du Québec pour obtenir:
a)  l’ordonnance visée au paragraphe 3 de l’article 330; ou
b)  une ordonnance enjoignant à l’Administration régionale de prendre les mesures nécessaires pour que cesse l’infraction.
La requête doit être signifiée à l’Administration régionale, et, le cas échéant, à la personne à qui l’infraction est reprochée.
1978, c. 87, a. 336; 1988, c. 21, a. 66.
336. Un électeur d’une corporation municipale du territoire ou cette dernière qui désire que cesse une infraction répétée à une ordonnance peut adresser directement une requête à un juge de la Cour provinciale pour obtenir:
a)  l’ordonnance visée au paragraphe 3 de l’article 330; ou
b)  une ordonnance enjoignant à l’Administration régionale de prendre les mesures nécessaires pour que cesse l’infraction.
La requête doit être signifiée à l’Administration régionale, et, le cas échéant, à la personne à qui l’infraction est reprochée.
1978, c. 87, a. 336.
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