Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 335
Versions de la disposition

Texte complet
335. L’amende appartient à l’Administration régionale, lorsqu’elle a intenté la poursuite pénale.
1978, c. 87, a. 335; 1990, c. 4, a. 917; 1992, c. 61, a. 635.
335. Les amendes imposées pour la sanction des ordonnances de l’Administration régionale ou de chaque infraction à une disposition de la présente loi appartiennent, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit, pour une moitié au poursuivant, et pour l’autre moitié à l’Administration régionale.
Si la poursuite a été intentée par l’Administration régionale, l’amende lui appartient en entier. Si l’amende est due par l’Administration régionale, elle appartient en entier au poursuivant.
1978, c. 87, a. 335; 1990, c. 4, a. 917.
335. Les amendes recouvrées en vertu des ordonnances de l’Administration régionale ou des dispositions de la présente loi appartiennent, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit, pour une moitié au poursuivant, et pour l’autre moitié à l’Administration régionale.
Si la poursuite a été intentée par l’Administration régionale, l’amende lui appartient en entier. Si l’amende est due par l’Administration régionale, elle appartient en entier au poursuivant.
1978, c. 87, a. 335.
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