Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 329
Versions de la disposition

Texte complet
329. L’abrogation ou la modification d’une ordonnance ne peut se faire que par une autre ordonnance. Les ordonnances qui, avant d’entrer en vigueur, ont été soumises à une ou plusieurs approbations ne peuvent être modifiées ou abrogées que par une autre ordonnance approuvée de la même manière.
1978, c. 87, a. 329.
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