V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 317 Versions de la disposition

1978-08-02

317. Tout avis écrit doit être attesté par la personne qui le donne et doit contenir:

1.  le nom de l’Administration régionale, lorsque l’avis est donné par un conseiller régional ou par un fonctionnaire de l’Administration régionale;

2.  le nom, la qualité officielle et la signature de la personne qui le donne;

3.  une description suffisante des personnes à qui il est adressé;

4.  le lieu et le jour où l’avis est donné;

5.  la raison pour laquelle il est donné; et

6.  le lieu, le jour et l’heure auxquels ceux qui sont appelés à satisfaire à cet avis doivent le faire.

1978, c. 87, a. 317.