Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 310
Versions de la disposition

Texte complet
310. Le trésorier perçoit tous les deniers payables à l’Administration régionale et, sous réserve de toutes autres dispositions légales, il doit déposer tous deniers appartenant à l’Administration régionale dans la banque, coopérative de services financiers ou société de fiducie légalement constituée que peut désigner le conseil et doit les y laisser jusqu’à ce qu’ils soient employés aux fins pour lesquelles ils ont été prélevés ou reçus ou jusqu’à ce qu’il en soit disposé par le conseil.
1978, c. 87, a. 310; 1987, c. 95, a. 402; 2000, c. 29, a. 682.
310. Le trésorier perçoit tous les deniers payables à l’Administration régionale et, sous réserve de toutes autres dispositions légales, il doit déposer tous deniers appartenant à l’Administration régionale dans la banque, caisse d’épargne et de crédit ou société de fiducie légalement constituée que peut désigner le conseil et doit les y laisser jusqu’à ce qu’ils soient employés aux fins pour lesquelles ils ont été prélevés ou reçus ou jusqu’à ce qu’il en soit disposé par le conseil.
1978, c. 87, a. 310; 1987, c. 95, a. 402.
310. Le trésorier perçoit tous les deniers payables à l’Administration régionale et, sous réserve de toutes autres dispositions légales, il doit déposer tous deniers appartenant à l’Administration régionale dans la banque, caisse d’épargne et de crédit ou compagnie de fidéicommis légalement constituée que peut désigner le conseil et doit les y laisser jusqu’à ce qu’ils soient employés aux fins pour lesquelles ils ont été prélevés ou reçus ou jusqu’à ce qu’il en soit disposé par le conseil.
1978, c. 87, a. 310.
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