Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 299
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Texte complet
299. Avant d’entrer en fonction, tout fonctionnaire qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27) doit prêter le serment d’office suivant la formule contenue à l’article 32, compte tenu des adaptations nécessaires. À défaut de le faire, il est réputé avoir refusé d’exercer les devoirs de la charge à laquelle il a été nommé.
1978, c. 87, a. 299; 1987, c. 91, a. 31.
299. Avant d’entrer en fonction, tout fonctionnaire doit prêter le serment d’office suivant la formule contenue à l’article 32, mutatismutandis. À défaut de le faire, il est réputé avoir refusé d’exercer les devoirs de la charge à laquelle il a été nommé.
1978, c. 87, a. 299.
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