Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 296.7
Versions de la disposition

Texte complet
296.7. Le président ou le vice-président du comité administratif qui participe au régime de retraite constitué en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) est, malgré l’article 1 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001), admissible à l’allocation de départ prévue à l’article 30.1 de cette loi.
2009, c. 26, a. 100.
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