Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 286.1
Versions de la disposition

Texte complet
286.1. Le comité administratif peut, s’il y est autorisé par ordonnance du conseil, accomplir toute fonction autre que réglementaire qu’exerce ce dernier. L’ordonnance doit préciser l’objet de l’autorisation.
L’ordonnance fixe, pour chaque objet qu’elle précise, le montant à la disposition du comité à cette fin. Le comité ne peut autoriser une dépense excédant ce montant.
Lorsque, conformément au premier alinéa, le comité accorde un contrat qui doit, en vertu de l’article 204, être adjugé après demande de soumissions publique, il ne peut l’accorder à une autre personne que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse.
1985, c. 27, a. 118; 2018, c. 8, a. 264.
286.1. Le comité administratif peut, s’il y est autorisé par ordonnance du conseil, accomplir toute fonction autre que réglementaire qu’exerce ce dernier. L’ordonnance doit préciser l’objet de l’autorisation.
L’ordonnance fixe, pour chaque objet qu’elle précise, le montant à la disposition du comité à cette fin. Le comité ne peut autoriser une dépense excédant ce montant.
Lorsque, conformément au premier alinéa, le comité accorde un contrat qui doit, en vertu de l’article 204, être adjugé après demande de soumissions publiques, il ne peut l’accorder à une autre personne que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse.
1985, c. 27, a. 118.
© Gouvernement du Québec