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Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 286
Versions de la disposition
286. Le comité administratif doit soumettre au conseil tous les projets de contrat entraînant une dépense excédant 5 000 $ ou une dépense non prévue au budget.
286. Le comité administratif doit soumettre au conseil tous les projets de contrat entraînant une dépense excédant 5 000 $ ou une dépense non prévue au budget.
Le comité administratif peut, s’il y est autorisé par ordonnance du conseil, octroyer au plus bas soumissionnaire des contrats entraînant une dépense n’excédant pas 25 000 $; sous réserve des dispositions de l’article 358, il peut également, après demande de soumissions et sans l’autorisation du conseil, consentir tout contrat dont le prix n’excède pas le montant mis à sa disposition pour cette fin.
286. Le comité administratif doit soumettre au conseil tous les projets de contrat entraînant une dépense excédant 5 000 $ ou une dépense non prévue au budget.
Le comité administratif peut, s’il y est autorisé par ordonnance du conseil, octroyer au plus bas soumissionnaire des contrats entraînant une dépense n’excédant pas 10 000 $; sous réserve des dispositions de l’article 358, il peut également, après demande de soumissions et sans l’autorisation du conseil, consentir tout contrat dont le prix n’excède pas le montant mis à sa disposition pour cette fin.
