Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 282
Versions de la disposition

Texte complet
282. Le comité administratif est chargé de l’administration des affaires de l’Administration régionale. Il veille à ce que la loi, les ordonnances, les règlements, les résolutions et les décisions du conseil ainsi que les contrats soient observés et exécutés.
À ces fins, il peut, de sa propre initiative, prendre toutes les mesures qu’il juge utiles et transmettre aux fonctionnaires de l’Administration régionale les instructions appropriées. Le comité administratif peut requérir directement de tout fonctionnaire de l’Administration régionale tout renseignement dont il a besoin.
1978, c. 87, a. 282.
© Gouvernement du Québec