Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 281
Versions de la disposition
281. Le président, le vice-président et les autres membres du comité administratif ont droit à une pension fixée par le ministre et payée par l’Administration régionale.
La pension fixée en vertu du premier alinéa ne s’applique pas à une personne qui participe au régime de retraite constitué en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3).
Le comité administratif peut autoriser le paiement des dépenses réellement encourues en son nom par un de ses membres pour le compte de l’Administration régionale pourvu qu’elles aient été autorisées par ce comité.
Les dispositions de l’article 260 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux membres du comité administratif.
281. Le président, le vice-président et les autres membres du comité administratif ont droit à une rémunération et à une pension fixées par le ministre et payées par l’Administration régionale.
La pension fixée en vertu du premier alinéa ne s’applique pas à une personne qui participe au régime de retraite constitué en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3).
Le comité administratif peut autoriser le paiement des dépenses réellement encourues en son nom par un de ses membres pour le compte de l’Administration régionale pourvu qu’elles aient été autorisées par ce comité.
Les dispositions de l’article 260 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux membres du comité administratif.
281. Le président, le vice-président et les autres membres du comité administratif ont droit à une rémunération et à une pension fixées par le ministre et payées par l’Administration régionale.
Le comité administratif peut autoriser le paiement des dépenses réellement encourues en son nom par un de ses membres pour le compte de l’Administration régionale pourvu qu’elles aient été autorisées par ce comité.
Les dispositions de l’article 260 s’appliquent, mutatis mutandis, aux membres du comité administratif.
