Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 268
Versions de la disposition

Texte complet
268. Les assemblées extraordinaires du conseil sont convoquées par le secrétaire à la demande du président du comité administratif, du comité administratif lui-même, ou à la demande écrite d’au moins quatre membres du conseil; l’avis de convocation tient lieu de l’ordre du jour.
À une assemblée extraordinaire du conseil et à tout ajournement d’une telle assemblée, seules les affaires spécifiées dans l’avis de convocation sont prises en considération.
1978, c. 87, a. 268; 1999, c. 40, a. 331.
268. Les assemblées spéciales du conseil sont convoquées par le secrétaire à la demande du président du comité administratif, du comité administratif lui-même, ou à la demande écrite d’au moins quatre membres du conseil; l’avis de convocation tient lieu de l’ordre du jour.
À une assemblée spéciale du conseil et à tout ajournement d’une telle assemblée, seules les affaires spécifiées dans l’avis de convocation sont prises en considération.
1978, c. 87, a. 268.
© Gouvernement du Québec