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Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 254
Versions de la disposition
254. Tout conseiller régional peut se démettre de ses fonctions en transmettant sa démission, signée par lui, au secrétaire de l’Administration régionale; le mandat du conseiller régional expire à compter de la remise de l’avis écrit au secrétaire qui le transmet au conseil à l’assemblée suivante.
La démission du conseiller régional du Village naskapi de Kawawachikamach emporte sa démission comme maire de cette municipalité.
254. Tout conseiller régional peut se démettre de ses fonctions en transmettant sa démission, signée par lui, au secrétaire de l’Administration régionale; le mandat du conseiller régional expire à compter de la remise de l’avis écrit au secrétaire qui le transmet au conseil à l’assemblée suivante.
La démission du conseiller régional du village naskapi de Schefferville emporte sa démission comme maire de cette corporation.
254. Tout conseiller régional peut se démettre de ses fonctions en transmettant sa démission, signée par lui, au secrétaire de l’Administration régionale; le mandat du conseiller régional expire à compter de la remise de l’avis écrit au secrétaire qui le transmet au conseil à l’assemblée suivante.
Dans le cas du conseiller régional d’une corporation municipale constituée en vertu de l’article 16, la démission de la charge de conseiller régional emporte celle de la charge de conseiller de la corporation municipale.
