V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 248 Versions de la disposition

1978-08-02

248. Le conseil exerce lui-même les pouvoirs que lui donne la présente loi; il ne peut les déléguer.

Cependant, il peut nommer des comités, composés d’autant de ses membres qu’il le juge convenable avec pouvoirs d’examiner et étudier toute question. Dans ce cas, les comités rendent compte de leurs travaux au moyen de rapports, mais aucun rapport provenant d’un comité n’a effet avant d’avoir été adopté par le conseil à une assemblée ordinaire.

1978, c. 87, a. 248.