Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 247
Versions de la disposition

Texte complet
247. Sous réserve des matières déclarées comme relevant de la compétence de son comité administratif, les pouvoirs de l’Administration régionale sont exercés par le conseil, qui est responsable de l’administration des affaires de celle-ci. Le conseil est connu et cité sous le nom de «le conseil de l’Administration régionale Kativik».
1978, c. 87, a. 247; 1999, c. 40, a. 331.
247. Sous réserve des matières déclarées comme relevant de la juridiction de son comité administratif, les pouvoirs de l’Administration régionale sont exercés par le conseil, qui est responsable de l’administration des affaires de celle-ci. Le conseil est connu et cité sous le nom de «le conseil de l’Administration régionale Kativik».
1978, c. 87, a. 247.
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