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Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 239
Versions de la disposition
239. Les habitants du Territoire et les municipalités y ayant compétence, qu’elles aient été ou soient constituées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi générale ou spéciale, forment une personne morale de droit public sous le nom de «Administration régionale Kativik».
L’administration régionale peut aussi être désignée sous le nom inuit de «KATIVIK NUNALILIMAT GOVAMANGA» et sous le nom anglais de «Kativik Regional Government».
239. Les habitants du Territoire et les municipalités y ayant juridiction, qu’elles aient été ou soient constituées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi générale ou spéciale, forment une corporation publique sous le nom de «Administration régionale Kativik».
L’administration régionale peut aussi être désignée sous le nom inuit de «KATIVIK NUNALILIMAT GOVAMANGA» et sous le nom anglais de «Kativik Regional Government».
239. Les habitants du territoire et les corporations municipales y ayant juridiction, qu’elles aient été ou soient constituées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi générale ou spéciale, forment une corporation publique sous le nom de «Administration régionale Kativik».
L’administration régionale peut aussi être désignée sous le nom inuit de «KATIVIK NUNALILIMAT GOVAMANGA» et sous le nom anglais de «Kativik Regional Government».
