Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 235
Versions de la disposition

Texte complet
235. Lorsqu’une copie d’un jugement condamnant une municipalité au paiement d’une somme de deniers a été notifiée au bureau de la municipalité, le secrétaire-trésorier doit aussitôt, sur autorisation du conseil ou du maire, en acquitter le montant à même les fonds qui sont à sa disposition selon les dispositions de l’article 212.
1978, c. 87, a. 235; 1996, c. 2, a. 1105; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
235. Lorsqu’une copie d’un jugement condamnant une municipalité au paiement d’une somme de deniers a été signifiée au bureau de la municipalité, le secrétaire-trésorier doit aussitôt, sur autorisation du conseil ou du maire, en acquitter le montant à même les fonds qui sont à sa disposition selon les dispositions de l’article 212.
1978, c. 87, a. 235; 1996, c. 2, a. 1105.
235. Lorsqu’une copie d’un jugement condamnant une corporation municipale au paiement d’une somme de deniers a été signifiée au bureau de la corporation municipale, le secrétaire-trésorier doit aussitôt, sur autorisation du conseil ou du maire, en acquitter le montant à même les fonds qui sont à sa disposition selon les dispositions de l’article 212.
1978, c. 87, a. 235.
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