Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 234
Versions de la disposition

Texte complet
234. Nonobstant toute loi à ce contraire, aucun jugement rendu en matière civile contre une municipalité comportant seulement une condamnation pécuniaire n’est exécutoire avant l’expiration de 30 jours après sa date.
1978, c. 87, a. 234; 1990, c. 4, a. 913; 1996, c. 2, a. 1105.
234. Nonobstant toute loi à ce contraire, aucun jugement rendu en matière civile contre une corporation municipale comportant seulement une condamnation pécuniaire n’est exécutoire avant l’expiration de trente jours après sa date.
1978, c. 87, a. 234; 1990, c. 4, a. 913.
234. Nonobstant toute loi à ce contraire, aucun jugement rendu contre une corporation municipale comportant seulement une condamnation pécuniaire n’est exécutoire avant l’expiration de trente jours après sa date.
1978, c. 87, a. 234.
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