Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 233
Versions de la disposition

Texte complet
233. La signification d’une action ou poursuite intentée contre une municipalité est faite au secrétaire-trésorier ou à tout autre fonctionnaire responsable de la municipalité, soit à son bureau, soit à son domicile.
1978, c. 87, a. 233; 1996, c. 2, a. 1105.
233. La signification d’une action ou poursuite intentée contre une corporation municipale est faite au secrétaire-trésorier ou à tout autre fonctionnaire responsable de la corporation municipale, soit à son bureau, soit à son domicile.
1978, c. 87, a. 233.
© Gouvernement du Québec