Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 225
Versions de la disposition

Texte complet
225. Dans les soixante jours qui suivent celui où le rôle a été complété, le secrétaire-trésorier transmet à toute personne inscrite à ce rôle, une demande de paiement des taxes. Celles-ci sont payables dans le délai fixé en vertu de l’article 219 ou, à défaut, dans les trente jours qui suivent cette demande de paiement.
1978, c. 87, a. 225; 1989, c. 70, a. 11.
225. Dans les soixante jours qui suivent celui où le rôle a été complété, le secrétaire-trésorier transmet à toute personne inscrite à ce rôle, une demande de paiement des taxes. Celles-ci sont payables dans les trente jours qui suivent cette demande de paiement.
1978, c. 87, a. 225.
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