Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 224
Versions de la disposition

Texte complet
224. Le rôle de perception ne peut être complété tant que le budget de la municipalité n’a pas été adopté et transmis au ministre et à l’Administration régionale.
1978, c. 87, a. 224; 1996, c. 2, a. 1105.
224. Le rôle de perception ne peut être complété tant que le budget de la corporation municipale n’a pas été adopté et transmis au ministre et à l’Administration régionale.
1978, c. 87, a. 224.
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