Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 220
Versions de la disposition
220. (Abrogé).
220. Le conseil peut, chaque fois qu’il le juge convenable, ordonner, par résolution, au secrétaire-trésorier, d’ajouter au montant des taxes une somme n’excédant pas un pourcentage de dix pour cent, à moins que le ministre ne fixe à l’occasion un pourcentage plus élevé, pour couvrir les pertes, frais et mauvaises dettes.
