Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Nul ne peut exercer les fonctions de maire ou de conseiller, ni ne peut remplir une autre charge municipale, à moins d’avoir en tout temps le cens d’éligibilité et les autres qualités exigées par la loi.
Quiconque, remplissant une charge municipale autre que celle de maire ou de conseiller, devient incapable pendant qu’il exerce ses fonctions, en est de plein droit déchu et sa charge devient vacante.
1978, c. 87, a. 22.
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