V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 218.2 Versions de la disposition

1987-06-23

218.2. Sont exempts de la compensation prévue à l’article 218.1:

1°  un immeuble qui appartient à une corporation épiscopale, une fabrique, une institution religieuse ou une Église constituée en corporation, et qui sert principalement soit à l’exercice du culte public, soit comme palais épiscopal, soit comme presbytère, à raison d’un seul par église, de même que ses dépendances immédiates utilisées aux mêmes fins;

2°  un immeuble qui appartient à une institution religieuse ou à une fabrique et qui est utilisé par elle, ou gratuitement par une autre institution religieuse ou une autre fabrique, non en vue d’un revenu mais dans la poursuite immédiate de ses objets constitutifs de nature religieuse ou charitable, de même que ses dépendances immédiates utilisées aux mêmes fins.

1987, c. 42, a. 20.