Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 218
Versions de la disposition

Texte complet
218. Sous réserve de l’article 237, afin de payer sa quote-part des dépenses ou partie des dépenses de l’Administration régionale que cette dernière exige en vertu de l’article 386, la municipalité peut imposer et prélever une taxe basée soit sur l’évaluation municipale des immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, soit sur leur superficie, soit sur leur étendue en front. Elle peut aussi imposer une taxe égale à chacun des contribuables et la prélever.
1978, c. 87, a. 218; 1996, c. 2, a. 1075.
218. Sous réserve de l’article 237, afin de payer sa quote-part des dépenses ou partie des dépenses de l’Administration régionale que cette dernière exige en vertu de l’article 386, la corporation municipale peut imposer et prélever une taxe basée soit sur l’évaluation municipale des immeubles imposables situés dans la municipalité, soit sur leur superficie, soit sur leur étendue en front. Elle peut aussi imposer une taxe égale à chacun des contribuables et la prélever.
1978, c. 87, a. 218.
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