Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 212
Versions de la disposition

Texte complet
212. Le conseil peut faire les règlements qu’il juge opportuns pour l’administration des finances, et déterminer les formalités auxquelles sont assujettis les paiements à même les fonds de la municipalité.
1978, c. 87, a. 212; 1996, c. 2, a. 1105.
212. Le conseil peut faire les règlements qu’il juge opportuns pour l’administration des finances, et déterminer les formalités auxquelles sont assujettis les paiements à même les fonds de la corporation municipale.
1978, c. 87, a. 212.
© Gouvernement du Québec