Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 209.1
Versions de la disposition
209.1. Le secrétaire-trésorier doit faire distribuer, dans chaque unité de logement du territoire de la municipalité, une copie du budget adopté ou un document résumant celui-ci.
209.1. Le secrétaire-trésorier doit faire distribuer, dans chaque unité de logement de la municipalité, une copie du budget adopté ou un document résumant celui-ci.
