V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 204.2 Versions de la disposition

1983-12-22

204.2. Dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements municipaux, le maire peut décréter toute dépense qu’il juge nécessaire et octroyer tout contrat nécessaire pour remédier à la situation. Dans ce cas, le maire doit faire un rapport motivé au conseil à sa prochaine assemblée. Cependant, s’il s’agit de l’Administration régionale agissant en vertu de l’article 244 et si son comité administratif siège avant le conseil, le président du comité fait son rapport au comité et le dépose au conseil à sa prochaine assemblée.

1983, c. 57, a. 141.