Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 197
Versions de la disposition

Texte complet
197. Aucune disposition de la présente sous-section n’assujettit Hydro-Québec ou ses successeurs à toute compétence ou contrôle additionnels autres que ceux que l’on retrouve dans la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H‐5) ou dans toutes autres lois du Québec d’application générale.
1978, c. 87, a. 197; 1983, c. 15, a. 1; 1999, c. 40, a. 331.
197. Aucune disposition de la présente sous-section n’assujettit Hydro-Québec ou ses successeurs à toute juridiction ou contrôle additionnels autres que ceux que l’on retrouve dans la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H‐5) ou dans toutes autres lois du Québec d’application générale.
1978, c. 87, a. 197; 1983, c. 15, a. 1.
197. Aucune disposition de la présente sous-section n’assujettit l’Hydro-Québec ou ses successeurs à toute juridiction ou contrôle additionnels autres que ceux que l’on retrouve dans la Loi sur l’Hydro-Québec (chapitre H‐5) ou dans toutes autres lois du Québec d’application générale.
1978, c. 87, a. 197.
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