V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 192 Versions de la disposition

1996-05-08

192. Le conseil peut faire des règlements:

1.  si le système d’éclairage appartient à la municipalité,

a)  pour fixer, en sus de la taxe mentionnée à l’article 191, la compensation pour la lumière et pour la location des compteurs, et pour fournir des compteurs destinés à mesurer la quantité de lumière consommée;

b)  pour empêcher que l’on ne fraude sur la quantité de lumière fournie;

c)  pour protéger les fils, tuyaux, lampes, appareils et autres objets servant à la distribution de la lumière;

2.  pour sanctionner toute personne qui éteint les lampes sans autorisation, que le système d’éclairage appartienne à la municipalité ou à d’autres.

1978, c. 87, a. 192; 1990, c. 4, a. 910; 1996, c. 2, a. 1105.

1990-10-01

192. Le conseil peut faire des règlements:

1.  si le système d’éclairage appartient à la corporation municipale,

a)  pour fixer, en sus de la taxe mentionnée à l’article 191, la compensation pour la lumière et pour la location des compteurs, et pour fournir des compteurs destinés à mesurer la quantité de lumière consommée;

b)  pour empêcher que l’on ne fraude sur la quantité de lumière fournie;

c)  pour protéger les fils, tuyaux, lampes, appareils et autres objets servant à la distribution de la lumière;

2.  pour sanctionner toute personne qui éteint les lampes sans autorisation, que le système d’éclairage appartienne à la corporation municipale ou à d’autres.

1978, c. 87, a. 192; 1990, c. 4, a. 910.

1978-08-02

192. Le conseil peut faire des règlements:

1.  si le système d’éclairage appartient à la corporation municipale,

a)  pour fixer, en sus de la taxe mentionnée à l’article 191, la compensation pour la lumière et pour la location des compteurs, et pour fournir des compteurs destinés à mesurer la quantité de lumière consommée;

b)  pour empêcher que l’on ne fraude sur la quantité de lumière fournie;

c)  pour protéger les fils, tuyaux, lampes, appareils et autres objets servant à la distribution de la lumière;

2.  pour imposer des peines contre toute personne qui éteint les lampes sans autorisation, que le système d’éclairage appartienne à la corporation municipale ou à d’autres.

1978, c. 87, a. 192.