Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 191
Versions de la disposition

Texte complet
191. Le conseil peut, par règlement, dans le but de rencontrer les intérêts et d’accumuler un fonds destiné à rembourser le capital des sommes dépensées pour l’établissement de systèmes d’éclairage, imposer une taxe annuelle au taux qu’il détermine, basée sur la superficie de chaque immeuble.
1978, c. 87, a. 191; 1987, c. 42, a. 19.
191. Le conseil peut, par règlement, dans le but de rencontrer les intérêts et d’accumuler un fonds destiné à rembourser le capital des sommes dépensées pour l’établissement de systèmes d’éclairage, imposer sur tous les propriétaires ou occupants d’immeubles dans la municipalité une taxe annuelle au taux qu’il détermine, basée sur la superficie de chaque immeuble.
1978, c. 87, a. 191.
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