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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. Le conseil peut faire des arrangements spéciaux pour fournir l’eau hors du territoire de la municipalité, pourvu que les personnes avec lesquelles se font les arrangements se conforment aux règlements concernant l’administration du système de distribution d’eau.
1978, c. 87, a. 186; 1996, c. 2, a. 1066.
186. Le conseil peut faire des arrangements spéciaux pour fournir l’eau hors des limites de la municipalité, pourvu que les personnes avec lesquelles se font les arrangements se conforment aux règlements concernant l’administration du système de distribution d’eau.
1978, c. 87, a. 186.
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