Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 185
Versions de la disposition

Texte complet
185. La municipalité n’est pas tenue de garantir la quantité d’eau qui doit être fournie, et nul ne peut refuser, en raison de l’insuffisance de l’eau, de payer la compensation pour l’usage de l’eau.
1978, c. 87, a. 185; 1996, c. 2, a. 1105.
185. La corporation municipale n’est pas tenue de garantir la quantité d’eau qui doit être fournie, et nul ne peut refuser, en raison de l’insuffisance de l’eau, de payer la compensation pour l’usage de l’eau.
1978, c. 87, a. 185.
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