Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 184
Versions de la disposition

Texte complet
184. Les fonctionnaires nommés pour l’administration d’un système de distribution d’eau peuvent entrer, à toute heure raisonnable, dans toute maison ou tout bâtiment quelconque, ou sur toute propriété située sur le territoire de la municipalité ou à l’extérieur de celui-ci, pour s’assurer si l’eau ne se perd pas, et si les règlements relatifs à l’eau sont fidèlement exécutés.
Il est du devoir des propriétaires, des locataires ou des occupants de tout tel bâtiment, maison ou propriété, de permettre à ces fonctionnaires de faire leur visite ou examen.L’approvisionnement en eau peut être interrompu à toute personne refusant de recevoir les fonctionnaires, aussi longtemps que dure ce refus.
Sur demande, ces fonctionnaires doivent s’identifier et exhiber un certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.
1978, c. 87, a. 184; 1986, c. 95, a. 343; 1989, c. 70, a. 6; 1996, c. 2, a. 1065.
184. Les fonctionnaires nommés pour l’administration d’un système de distribution d’eau peuvent entrer, à toute heure raisonnable, dans toute maison ou tout bâtiment quelconque, ou sur toute propriété située dans ou hors de la municipalité, pour s’assurer si l’eau ne se perd pas, et si les règlements relatifs à l’eau sont fidèlement exécutés.
Il est du devoir des propriétaires, des locataires ou des occupants de tout tel bâtiment, maison ou propriété, de permettre à ces fonctionnaires de faire leur visite ou examen.L’approvisionnement en eau peut être interrompu à toute personne refusant de recevoir les fonctionnaires, aussi longtemps que dure ce refus.
Sur demande, ces fonctionnaires doivent s’identifier et exhiber un certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.
1978, c. 87, a. 184; 1986, c. 95, a. 343; 1989, c. 70, a. 6.
184. Les fonctionnaires nommés pour l’administration d’un système de distribution d’eau peuvent entrer, à toute heure raisonnable, dans toute maison ou tout bâtiment quelconque, ou sur toute propriété située dans ou hors de la municipalité, pour s’assurer si l’eau ne se perd pas, et si les règlements relatifs à l’eau sont fidèlement exécutés.
Il est du devoir des propriétaires ou occupants de tout tel bâtiment, maison ou propriété, de permettre à ces fonctionnaires de faire leur visite ou examen.L’approvisionnement en eau peut être interrompu à toute personne refusant de recevoir les fonctionnaires, aussi longtemps que dure ce refus.
Sur demande, ces fonctionnaires doivent s’identifier et exhiber un certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.
1978, c. 87, a. 184; 1986, c. 95, a. 343.
184. Les fonctionnaires nommés pour l’administration d’un système de distribution d’eau peuvent entrer dans toute maison ou tout bâtiment quelconque, ou sur toute propriété située dans ou hors de la municipalité, pour s’assurer si l’eau ne se perd pas, et si les règlements relatifs à l’eau sont fidèlement exécutés.
Il est du devoir des propriétaires ou occupants de tout tel bâtiment, maison ou propriété, de permettre à ces fonctionnaires de faire leur visite ou examen. L’approvisionnement en eau peut être interrompu à toute personne refusant de recevoir les fonctionnaires, aussi longtemps que dure ce refus.
1978, c. 87, a. 184.
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