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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. Dès que la municipalité est prête à fournir l’eau à quelque partie de son territoire qui n’en est pas déjà pourvue, elle en donne avis public; et, après cet avis, toutes les personnes sujettes au paiement de la compensation pour les services d’eau dans cette partie du territoire, qu’elles consentent ou non à recevoir l’eau, doivent payer la compensation fixée par le tarif.
1978, c. 87, a. 182; 1996, c. 2, a. 1064.
182. Dès que la corporation municipale est prête à fournir l’eau à quelque partie de la municipalité qui n’en est pas déjà pourvue, elle en donne avis public; et, après cet avis, toutes les personnes sujettes au paiement de la compensation pour les services d’eau dans cette partie de la municipalité, qu’elles consentent ou non à recevoir l’eau, doivent payer la compensation fixée par le tarif.
1978, c. 87, a. 182.
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