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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 174
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Texte complet
174. Le conseil peut faire des règlements:
1.  pour prévoir l’inspection des denrées alimentaires et autres produits et de leurs contenants, ainsi que la saisie, confiscation et destruction sommaire des denrées ou contenants avariés, gâtés ou malsains; prohiber l’introduction de telles denrées sur le territoire de la municipalité et en interdire la détention ou la vente;
2.  pour réglementer la construction et l’entretien de locaux où des denrées alimentaires sont préparées, emmagasinées ou vendues;
3.  pour réglementer la construction et l’entretien des locaux où des combustibles et des substances nocives sont emmagasinés ou vendus;
4.  pour réglementer ou interdire l’emmagasinage ou la vente de combustibles ou de substances nocives;
5.  pour veiller à la salubrité des propriétés publiques et privées et réglementer ou interdire l’exploitation des entreprises et établissements insalubres;
6.  pour inspecter et réglementer les glacières et les établissements frigorifiques;
7.  pour réglementer l’établissement, la construction, l’administration et le nettoyage des entrepôts de peaux crues et généralement toutes les industries où l’on traite les matières animales;
8.  pour réglementer l’établissement de cimetières et de lieux de sépulture, et l’inhumation et l’exhumation des morts;
9.  pour empêcher la contamination des eaux situées sur le territoire de la municipalité ou lui étant adjacentes, pour pourvoir au nettoyage et à la purification des eaux municipales; et pour forcer le propriétaire, le locataire ou l’occupant des bâtiments ou terrains à enlever des lieux lui appartenant ou loués ou occupés par lui, toutes les matières nuisibles que le conseil juge à propos de faire disparaître et, dans le cas où il négligerait de se conformer aux ordres reçus, pour en autoriser l’enlèvement ou la destruction aux frais de ce propriétaire, locataire ou occupant;
10.  pour réglementer le système d’égouts de la municipalité et entretenir et exploiter ou faire exploiter par un tiers un système de collecte et d’évacuation des eaux usées;
11.  a)  pour défendre de jeter ou de déposer des déchets;
b)  pour prévoir la collecte, le traitement et l’élimination des déchets ou des eaux usées;
c)  pour imposer annuellement une compensation à l’égard d’un bâtiment, d’une maison ou d’un édifice pour la fourniture des services prévus au sous-paragraphe b; le montant ou le taux de la compensation peut différer selon les catégories d’immeubles déterminées par le règlement;
12.  pour construire, aménager et exploiter des établissements destinés à éliminer ou recycler les déchets et pour réglementer ou interdire l’utilisation des dépotoirs;
13.  pour réglementer ou interdire l’échappement de fumées, de gaz et d’effluents de moteurs, d’usines et d’établissements;
14.  pour définir ce qui constitue une nuisance et la réglementer ou l’interdire, y compris le bruit.
1978, c. 87, a. 174; 1982, c. 2, a. 49; 1986, c. 41, a. 1; 1987, c. 42, a. 16; 1989, c. 70, a. 4; 1996, c. 2, a. 1061.
174. Le conseil peut faire des règlements:
1.  pour prévoir l’inspection des denrées alimentaires et autres produits et de leurs contenants, ainsi que la saisie, confiscation et destruction sommaire des denrées ou contenants avariés, gâtés ou malsains; prohiber l’introduction de telles denrées dans la municipalité et en interdire la détention ou la vente;
2.  pour réglementer la construction et l’entretien de locaux où des denrées alimentaires sont préparées, emmagasinées ou vendues;
3.  pour réglementer la construction et l’entretien des locaux où des combustibles et des substances nocives sont emmagasinés ou vendus;
4.  pour réglementer ou interdire l’emmagasinage ou la vente de combustibles ou de substances nocives;
5.  pour veiller à la salubrité des propriétés publiques et privées et réglementer ou interdire l’exploitation des entreprises et établissements insalubres;
6.  pour inspecter et réglementer les glacières et les établissements frigorifiques;
7.  pour réglementer l’établissement, la construction, l’administration et le nettoyage des entrepôts de peaux crues et généralement toutes les industries où l’on traite les matières animales;
8.  pour réglementer l’établissement de cimetières et de lieux de sépulture, et l’inhumation et l’exhumation des morts;
9.  pour empêcher la contamination des eaux situées dans la municipalité ou lui étant adjacentes, pour pourvoir au nettoyage et à la purification des eaux municipales; et pour forcer le propriétaire, le locataire ou l’occupant des bâtiments ou terrains à enlever des lieux lui appartenant ou loués ou occupés par lui, toutes les matières nuisibles que le conseil juge à propos de faire disparaître et, dans le cas où il négligerait de se conformer aux ordres reçus, pour en autoriser l’enlèvement ou la destruction aux frais de ce propriétaire, locataire ou occupant;
10.  pour réglementer le système d’égouts de la municipalité et entretenir et exploiter ou faire exploiter par un tiers un système de collecte et d’évacuation des eaux usées;
11.  a)  pour défendre de jeter ou de déposer des déchets;
b)  pour prévoir la collecte, le traitement et l’élimination des déchets ou des eaux usées;
c)  pour imposer annuellement une compensation à l’égard d’un bâtiment, d’une maison ou d’un édifice pour la fourniture des services prévus au sous-paragraphe b; le montant ou le taux de la compensation peut différer selon les catégories d’immeubles déterminées par le règlement;
12.  pour construire, aménager et exploiter des établissements destinés à éliminer ou recycler les déchets et pour réglementer ou interdire l’utilisation des dépotoirs;
13.  pour réglementer ou interdire l’échappement de fumées, de gaz et d’effluents de moteurs, d’usines et d’établissements;
14.  pour définir ce qui constitue une nuisance et la réglementer ou l’interdire, y compris le bruit.
1978, c. 87, a. 174; 1982, c. 2, a. 49; 1986, c. 41, a. 1; 1987, c. 42, a. 16; 1989, c. 70, a. 4.
174. Le conseil peut faire des règlements:
1.  pour prévoir l’inspection des denrées alimentaires et autres produits et de leurs contenants, ainsi que la saisie, confiscation et destruction sommaire des denrées ou contenants avariés, gâtés ou malsains; prohiber l’introduction de telles denrées dans la municipalité et en interdire la détention ou la vente;
2.  pour réglementer la construction et l’entretien de locaux où des denrées alimentaires sont préparées, emmagasinées ou vendues;
3.  pour réglementer la construction et l’entretien des locaux où des combustibles et des substances nocives sont emmagasinés ou vendus;
4.  pour réglementer ou interdire l’emmagasinage ou la vente de combustibles ou de substances nocives;
5.  pour veiller à la salubrité des propriétés publiques et privées et réglementer ou interdire l’exploitation des entreprises et établissements insalubres;
6.  pour inspecter et réglementer les glacières et les établissements frigorifiques;
7.  pour réglementer l’établissement, la construction, l’administration et le nettoyage des entrepôts de peaux crues et généralement toutes les industries où l’on traite les matières animales;
8.  pour réglementer l’établissement de cimetières et de lieux de sépulture, et l’inhumation et l’exhumation des morts;
9.  pour empêcher la contamination des eaux situées dans la municipalité ou lui étant adjacentes, pour pourvoir au nettoyage et à la purification des eaux municipales; et pour forcer le propriétaire ou occupant des bâtiments ou terrains à enlever des lieux lui appartenant ou occupés par lui, toutes les matières nuisibles que le conseil juge à propos de faire disparaître et, dans le cas où il négligerait de se conformer aux ordres reçus, pour en autoriser l’enlèvement ou la destruction aux frais de ce propriétaire ou occupant;
10.  pour réglementer le système d’égouts de la municipalité et entretenir et exploiter ou faire exploiter par un tiers un système de collecte et d’évacuation des eaux usées;
11.  a)  pour défendre de jeter ou de déposer des déchets;
b)  pour prévoir la collecte, le traitement et l’élimination des déchets ou des eaux usées;
c)  pour imposer annuellement une compensation à l’égard d’un bâtiment, d’une maison ou d’un édifice pour la fourniture des services prévus au sous-paragraphe b; le montant ou le taux de la compensation peut différer selon les catégories d’immeubles déterminées par le règlement;
12.  pour construire, aménager et exploiter des établissements destinés à éliminer ou recycler les déchets et pour réglementer ou interdire l’utilisation des dépotoirs;
13.  pour réglementer ou interdire l’échappement de fumées, de gaz et d’effluents de moteurs, d’usines et d’établissements;
14.  pour définir ce qui constitue une nuisance et la réglementer ou l’interdire, y compris le bruit.
1978, c. 87, a. 174; 1982, c. 2, a. 49; 1986, c. 41, a. 1; 1987, c. 42, a. 16.
174. Le conseil peut faire des règlements:
1.  pour prévoir l’inspection des denrées alimentaires et autres produits et de leurs contenants, ainsi que la saisie, confiscation et destruction sommaire des denrées ou contenants avariés, gâtés ou malsains; prohiber l’introduction de telles denrées dans la municipalité et en interdire la détention ou la vente;
2.  pour réglementer la construction et l’entretien de locaux où des denrées alimentaires sont préparées, emmagasinées ou vendues;
3.  pour réglementer la construction et l’entretien des locaux où des combustibles et des substances nocives sont emmagasinés ou vendus;
4.  pour réglementer ou interdire l’emmagasinage ou la vente de combustibles ou de substances nocives;
5.  pour veiller à la salubrité des propriétés publiques et privées et réglementer ou interdire l’exploitation des entreprises et établissements insalubres;
6.  pour inspecter et réglementer les glacières et les établissements frigorifiques;
7.  pour réglementer l’établissement, la construction, l’administration et le nettoyage des entrepôts de peaux crues et généralement toutes les industries où l’on traite les matières animales;
8.  pour réglementer l’établissement de cimetières et de lieux de sépulture, et l’inhumation et l’exhumation des morts;
9.  pour empêcher la contamination des eaux situées dans la municipalité ou lui étant adjacentes, pour pourvoir au nettoyage et à la purification des eaux municipales; et pour forcer le propriétaire ou occupant des bâtiments ou terrains à enlever des lieux lui appartenant ou occupés par lui, toutes les matières nuisibles que le conseil juge à propos de faire disparaître et, dans le cas où il négligerait de se conformer aux ordres reçus, pour en autoriser l’enlèvement ou la destruction aux frais de ce propriétaire ou occupant;
10.  pour réglementer le système d’égouts de la municipalité et entretenir et exploiter ou faire exploiter par un tiers un système de collecte et d’évacuation des eaux usées;
11.  pour défendre de jeter ou déposer des déchets et pour en prévoir la collecte, l’enlèvement et l’élimination; pour prévoir la vidange périodique des réservoirs d’eaux usées; pour imposer annuellement une compensation au propriétaire, locataire ou occupant de chaque maison, magasin ou autre bâtiment pour les services de collecte, d’enlèvement et d’élimination des déchets et de vidange périodique des réservoirs d’eaux usées, d’un montant égal pour chacun ou fixé suivant les catégories que le règlement détermine;
12.  pour construire, aménager et exploiter des établissements destinés à éliminer ou recycler les déchets et pour réglementer ou interdire l’utilisation des dépotoirs;
13.  pour réglementer ou interdire l’échappement de fumées, de gaz et d’effluents de moteurs, d’usines et d’établissements;
14.  pour définir ce qui constitue une nuisance et la réglementer ou l’interdire, y compris le bruit.
1978, c. 87, a. 174; 1982, c. 2, a. 49; 1986, c. 41, a. 1.
174. Le conseil peut faire des règlements:
1.  pour prévoir l’inspection des denrées alimentaires et autres produits et de leurs contenants, ainsi que la saisie, confiscation et destruction sommaire des denrées ou contenants avariés, gâtés ou malsains; prohiber l’introduction de telles denrées dans la municipalité et en interdire la détention ou la vente;
2.  pour réglementer la construction et l’entretien de locaux où des denrées alimentaires sont préparées, emmagasinées ou vendues;
3.  pour réglementer la construction et l’entretien des locaux où des combustibles et des substances nocives sont emmagasinés ou vendus;
4.  pour réglementer ou interdire l’emmagasinage ou la vente de combustibles ou de substances nocives;
5.  pour veiller à la salubrité des propriétés publiques et privées et réglementer ou interdire l’exploitation des entreprises et établissements insalubres;
6.  pour inspecter et réglementer les glacières et les établissements frigorifiques;
7.  pour réglementer l’établissement, la construction, l’administration et le nettoyage des entrepôts de peaux crues et généralement toutes les industries où l’on traite les matières animales;
8.  pour réglementer l’établissement de cimetières et de lieux de sépulture, et l’inhumation et l’exhumation des morts;
9.  pour empêcher la contamination des eaux situées dans la municipalité ou lui étant adjacentes, pour pourvoir au nettoyage et à la purification des eaux municipales; et pour forcer le propriétaire ou occupant des bâtiments ou terrains à enlever des lieux lui appartenant ou occupés par lui, toutes les matières nuisibles que le conseil juge à propos de faire disparaître et, dans le cas où il négligerait de se conformer aux ordres reçus, pour en autoriser l’enlèvement ou la destruction aux frais de ce propriétaire ou occupant;
10.  pour réglementer le système d’égouts de la municipalité et entretenir et exploiter un système de collecte et d’évacuation des eaux usées;
11.  pour défendre de jeter ou déposer des déchets et pour en prévoir la collecte, l’enlèvement et l’élimination; pour prévoir la vidange périodique des réservoirs d’eaux usées; pour imposer annuellement une compensation au propriétaire, locataire ou occupant de chaque maison, magasin ou autre bâtiment pour les services de collecte, d’enlèvement et d’élimination des déchets et de vidange périodique des réservoirs d’eaux usées, d’un montant égal pour chacun ou fixé suivant les catégories que le règlement détermine;
12.  pour construire, aménager et exploiter des établissements destinés à éliminer ou recycler les déchets et pour réglementer ou interdire l’utilisation des dépotoirs;
13.  pour réglementer ou interdire l’échappement de fumées, de gaz et d’effluents de moteurs, d’usines et d’établissements;
14.  pour définir ce qui constitue une nuisance et la réglementer ou l’interdire, y compris le bruit.
1978, c. 87, a. 174; 1982, c. 2, a. 49.
174. Le conseil peut faire des règlements:
1.  pour prévoir l’inspection des denrées alimentaires et autres produits et de leurs contenants, ainsi que la saisie, confiscation et destruction sommaire des denrées ou contenants avariés, gâtés ou malsains; prohiber l’introduction de telles denrées dans la municipalité et en interdire la détention ou la vente;
2.  pour réglementer la construction et l’entretien de locaux où des denrées alimentaires sont préparées, emmagasinées ou vendues;
3.  pour réglementer la construction et l’entretien des locaux où des combustibles et des substances nocives sont emmagasinés ou vendus;
4.  pour réglementer ou interdire l’emmagasinage ou la vente de combustibles ou de substances nocives;
5.  pour veiller à la salubrité des propriétés publiques et privées et réglementer ou interdire l’exploitation des entreprises et établissements insalubres;
6.  pour inspecter et réglementer les glacières et les établissements frigorifiques;
7.  pour réglementer l’établissement, la construction, l’administration et le nettoyage des entrepôts de peaux crues et généralement toutes les industries où l’on traite les matières animales;
8.  pour réglementer l’établissement de cimetières et de lieux de sépulture, et l’inhumation et l’exhumation des morts;
9.  pour empêcher la contamination des eaux situées dans la municipalité ou lui étant adjacentes, pour pourvoir au nettoyage et à la purification des eaux municipales; et pour forcer le propriétaire ou occupant des bâtiments ou terrains à enlever des lieux lui appartenant ou occupés par lui, toutes les matières nuisibles que le conseil juge à propos de faire disparaître et, dans le cas où il négligerait de se conformer aux ordres reçus, pour en autoriser l’enlèvement ou la destruction aux frais de ce propriétaire ou occupant;
10.  pour réglementer le système d’égouts de la municipalité et entretenir et exploiter un système de collecte et d’évacuation des eaux usées;
11.  pour défendre de jeter ou déposer des déchets et pour en prévoir la collecte, l’enlèvement et l’élimination;
12.  pour construire, aménager et exploiter des établissements destinés à éliminer ou recycler les déchets et pour réglementer ou interdire l’utilisation des dépotoirs;
13.  pour réglementer ou interdire l’échappement de fumées, de gaz et d’effluents de moteurs, d’usines et d’établissements;
14.  pour définir ce qui constitue une nuisance et la réglementer ou l’interdire, y compris le bruit.
1978, c. 87, a. 174.
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