Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. Le conseil ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, prendre, par voie d’expropriation, les propriétés suivantes:
1°  les propriétés appartenant à l’État ou tenues en fiducie pour son usage;
2°  celles occupées par le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec;
3°  celles possédées ou occupées par des compagnies de chemin de fer, des fabriques ou des institutions ou corporations religieuses, charitables ou d’éducation;
4°  les cimetières, les évêchés, les presbytères et leurs dépendances.
1978, c. 87, a. 170; 1999, c. 40, a. 331.
170. Le conseil ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, prendre, par voie d’expropriation, les propriétés suivantes:
1°  les propriétés appartenant à Sa Majesté ou tenues en fidéicommis pour son usage;
2°  celles occupées par le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec;
3°  celles possédées ou occupées par des compagnies de chemin de fer, des fabriques ou des institutions ou corporations religieuses, charitables ou d’éducation;
4°  les cimetières, les évêchés, les presbytères et leurs dépendances.
1978, c. 87, a. 170.
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