Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 169
Versions de la disposition

Texte complet
169. Le conseil peut, en se conformant aux dispositions des articles 170 et 171 et aux procédures d’expropriation prévues par la loi,
a)  s’approprier tout immeuble, partie d’immeuble ou servitude nécessaire à l’exécution des travaux qu’il a ordonnés dans les limites de ses attributions;
b)  s’approprier en tout ou en partie, les chemins sur le territoire de la municipalité appartenant à des personnes, sociétés ou personnes morales de droit privé;
c)  s’approprier tout immeuble ou partie d’immeuble ou servitude dont il a besoin pour toutes fins municipales.
Les dispositions ci-dessus du présent article ne restreignent pas le droit que le conseil peut posséder par ailleurs d’acquérir de gré à gré des immeubles pour les mêmes fins.
1978, c. 87, a. 169; 1996, c. 2, a. 1059; 1999, c. 40, a. 331.
169. Le conseil peut, en se conformant aux dispositions des articles 170 et 171 et aux procédures d’expropriation prévues par la loi,
a)  s’approprier tout immeuble, partie d’immeuble ou servitude nécessaire à l’exécution des travaux qu’il a ordonnés dans les limites de ses attributions;
b)  s’approprier en tout ou en partie, les chemins sur le territoire de la municipalité appartenant à des personnes, sociétés ou corporations privées;
c)  s’approprier tout immeuble ou partie d’immeuble ou servitude dont il a besoin pour toutes fins municipales.
Les dispositions ci-dessus du présent article ne restreignent pas le droit que le conseil peut posséder par ailleurs d’acquérir de gré à gré des immeubles pour les mêmes fins.
1978, c. 87, a. 169; 1996, c. 2, a. 1059.
169. Le conseil peut, en se conformant aux dispositions des articles 170 et 171 et aux procédures d’expropriation prévues par la loi,
a)  s’approprier tout immeuble, partie d’immeuble ou servitude nécessaire à l’exécution des travaux qu’il a ordonnés dans les limites de ses attributions;
b)  s’approprier en tout ou en partie, les chemins dans la municipalité appartenant à des personnes, sociétés ou corporations privées;
c)  s’approprier tout immeuble ou partie d’immeuble ou servitude dont il a besoin pour toutes fins municipales.
Les dispositions ci-dessus du présent article ne restreignent pas le droit que le conseil peut posséder par ailleurs d’acquérir de gré à gré des immeubles pour les mêmes fins.
1978, c. 87, a. 169.
© Gouvernement du Québec