Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 168.2
Versions de la disposition
168.2. Une municipalité peut accepter la délégation de tout pouvoir du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes, lorsque la loi permet une telle délégation, et exercer ce pouvoir.
La municipalité peut, par entente, déléguer la totalité ou une partie de ce pouvoir à l’Administration régionale. L’entente doit, au préalable, être approuvée par le gouvernement, le ministre ou l’organisme qui a délégué le pouvoir à la municipalité.
