V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 158 Versions de la disposition

1982-12-18

158. Le gouvernement, le ministre, l’organisme ou la personne dont l’approbation est requise ne doit accorder cette approbation qu’après s’être assuré de l’accomplissement des formalités requises pour l’adoption du règlement.

À ces fins, il peut exiger du conseil qui a adopté le règlement tous les documents et renseignements qu’il croit nécessaires pour s’assurer de l’utilité du règlement ou des dispositions de ce règlement soumises à son approbation.

1978, c. 87, a. 158; 1982, c. 63, a. 259.

1978-08-02

158. Ni le gouvernement, ni le ministre, ni la Commission municipale du Québec ne doivent approuver un règlement avant de s’être assurés de l’accomplissement des formalités requises pour son adoption.

À ces fins, ils peuvent exiger du conseil qui a passé un règlement soumis à leur approbation tous les documents et renseignements qu’ils croient nécessaires pour s’assurer de l’utilité du règlement ou des dispositions de ce règlement soumis à leur approbation.

1978, c. 87, a. 158.