Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. Les bulletins de vote portent les inscriptions suivantes, au lieu des noms des candidats:
_______________________
"Êtes-vous d’opinion que le | | |
règlement no (insérer ici le | 1 | OUI |
no du règlement) concernant |___________|___________|
(insérer ici le titre ou | | |
l’objet du règlement) doit | 2 | NON |
être adopté?" |___________|___________|
Le vote sur la question soumise est donné:
1.  s’il est affirmatif, en traçant sur le bulletin une croix dans l’espace où se trouve le mot «oui»;
2.  s’il est négatif, en traçant sur le bulletin une croix dans l’espace où se trouve le mot «non».
1978, c. 87, a. 155.
© Gouvernement du Québec