Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 153
Versions de la disposition

Texte complet
153. Quand un règlement est soumis à l’approbation des électeurs, le vote est pris, par scrutin, suivant les dispositions relatives aux élections dans la municipalité, en autant qu’elles sont susceptibles d’application et compatibles avec les dispositions de la présente section.
1978, c. 87, a. 153.
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