V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 15 Versions de la disposition

1996-05-08

15. En tout temps après la constitution de la municipalité, le gouvernement peut, à la demande de toute partie intéressée, émettre des lettres patentes supplémentaires pour:

a)  annexer au territoire de la municipalité une partie contiguë du Territoire qui n’est pas comprise dans le territoire d’une autre municipalité, retrancher une partie du territoire de la municipalité ou corriger une erreur dans la description de celui-ci;

b)  changer l’endroit où aura lieu la première séance générale du conseil; ou

c)  faire, refaire ou supprimer l’énumération de dispositions visées au sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 14.

Le deuxième alinéa de l’article 13 et le paragraphe 2 de l’article 14 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires au présent article.

Dans toute partie du Territoire nouvellement comprise dans le territoire de la municipalité par suite d’une annexion en vertu du paragraphe a du premier alinéa, les règlements de l’Administration régionale qui régissaient cette partie du Territoire avant l’annexion continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou modifiés par le conseil de la municipalité; les règlements, résolutions, ordonnances et autres actes municipaux qui régissaient le territoire de la municipalité avant l’annexion ne s’appliquent à la partie du Territoire nouvellement comprise qu’après lui avoir été déclarés applicables.

1978, c. 87, a. 15; 1996, c. 2, a. 1027.

1978-08-02

15. En tout temps après la constitution de la municipalité, le gouvernement peut, à la demande de toute partie intéressée, émettre des lettres patentes supplémentaires pour:

a)  modifier les limites de la municipalité, soit pour y annexer une partie du territoire qui y est contiguë et qui n’est pas déjà érigée en municipalité, soit pour en retrancher une partie, soit pour en remplacer une partie, soit pour corriger une erreur dans la description de ces limites;

b)  changer l’endroit où aura lieu la première séance générale du conseil; ou

c)  faire, refaire ou supprimer l’énumération de dispositions visées au sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 14.

Le deuxième alinéa de l’article 13 et le paragraphe 2 de l’article 14 s’appliquent mutatis mutandis au présent article.

Dans toute partie du territoire nouvellement comprise dans les limites de la municipalité par suite d’une annexion ou d’un remplacement de territoire en vertu du paragraphe a du premier alinéa, les règlements de l’Administration régionale qui régissaient cette partie du territoire avant la modification des limites de la municipalité continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou modifiés par le conseil de la corporation municipale; les règlements, résolutions, ordonnances et autres actes municipaux qui régissaient la municipalité avant telle modification ne s’appliquent à la partie du territoire nouvellement comprise qu’après lui avoir été déclarés applicables.

1978, c. 87, a. 15.