Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. (Abrogé).
1978, c. 87, a. 146; 1990, c. 4, a. 906.
146. Le tribunal ne peut imposer les pénalités encourues pour violation des règlements qu’en autant qu’elles sont suffisamment décrites et mentionnées dans les règlements qui les édictent.
Si l’infraction d’un règlement est continue, cette continuité constitue, jour par jour, s’il n’y a pas bonne foi, une offense séparée.
1978, c. 87, a. 146.
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