V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 145 Versions de la disposition

1996-05-08

145. 1.  Pour toute infraction à l’un de ses règlements, le conseil peut prescrire, par voie de règlement, soit une peine d’amende fixe, soit une peine comportant un minimum et un maximum, soit une peine maximale seulement; le montant de l’amende ne doit pas excéder 300 $, à moins que le ministre ne fixe à l’occasion un montant plus élevé.

2.  (Paragraphe abrogé).

3.  Le tribunal qui rend un jugement d’infraction à un règlement peut, outre toute autre pénalité, émettre une ordonnance enjoignant au contrevenant de s’abstenir de toute nouvelle infraction de même nature ou de mettre fin à une activité qu’il spécifie et dont l’exercice entraînerait une nouvelle infraction.

4.  Si le contrevenant est détenteur d’un permis, d’une licence ou d’un certificat accordé en vertu d’un règlement de la municipalité, le tribunal qui rend un jugement d’infraction à ce règlement peut aussi, outre toute pénalité, suspendre pour la période qu’il juge à propos de fixer ou révoquer ce permis, cette licence ou ce certificat, ou en prohiber le renouvellement pendant la période qu’il juge à propos de fixer.

Le présent paragraphe ne s’applique pas à un permis de construction ni à un permis de lotissement.

1978, c. 87, a. 145; 1990, c. 4, a. 905; 1996, c. 2, a. 1105.

1990-10-01

145. 1.  Pour toute infraction à l’un de ses règlements, le conseil peut prescrire, par voie de règlement, soit une peine d’amende fixe, soit une peine comportant un minimum et un maximum, soit une peine maximale seulement; le montant de l’amende ne doit pas excéder 300 $, à moins que le ministre ne fixe à l’occasion un montant plus élevé.

2.  (Paragraphe abrogé).

3.  Le tribunal qui rend un jugement d’infraction à un règlement peut, outre toute autre pénalité, émettre une ordonnance enjoignant au contrevenant de s’abstenir de toute nouvelle infraction de même nature ou de mettre fin à une activité qu’il spécifie et dont l’exercice entraînerait une nouvelle infraction.

4.  Si le contrevenant est détenteur d’un permis, d’une licence ou d’un certificat accordé en vertu d’un règlement de la corporation municipale, le tribunal qui rend un jugement d’infraction à ce règlement peut aussi, outre toute pénalité, suspendre pour la période qu’il juge à propos de fixer ou révoquer ce permis, cette licence ou ce certificat, ou en prohiber le renouvellement pendant la période qu’il juge à propos de fixer.

Le présent paragraphe ne s’applique pas à un permis de construction ni à un permis de lotissement.

1978, c. 87, a. 145; 1990, c. 4, a. 905.

1978-08-02

145. 1.  Pour toute infraction à l’un de ses règlements, le conseil peut imposer, par voie de règlement, une amende d’un montant non supérieur à 300 $, à moins que le ministre ne fixe à l’occasion un montant plus élevé.

2.  Lorsque, au lieu d’une pénalité fixe, un règlement prévoit soit une pénalité maximum et une pénalité minimum, soit une pénalité maximum seulement, le tribunal peut, à sa discrétion, imposer, dans le premier cas, la pénalité qu’il juge à propos dans les limites de ce maximum et de ce minimum et, dans le second cas, celle qu’il juge à propos jusqu’à concurrence de ce maximum.

3.  Le tribunal qui rend un jugement d’infraction à un règlement peut, outre toute autre pénalité, émettre une ordonnance enjoignant au contrevenant de s’abstenir de toute nouvelle infraction de même nature ou de mettre fin à une activité qu’il spécifie et dont l’exercice entraînerait une nouvelle infraction.

4.  Si le contrevenant est détenteur d’un permis, d’une licence ou d’un certificat accordé en vertu d’un règlement de la corporation municipale, le tribunal qui rend un jugement d’infraction à ce règlement peut aussi, outre toute pénalité, suspendre pour la période qu’il juge à propos de fixer ou révoquer ce permis, cette licence ou ce certificat, ou en prohiber le renouvellement pendant la période qu’il juge à propos de fixer.

Le présent paragraphe ne s’applique pas à un permis de construction ni à un permis de lotissement.

1978, c. 87, a. 145.